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Modalités d'utilisation

Lorsque vous visitez et utilisez le présent site Web (le « site »), vous vous engagez à respecter les modalités ci dessous (la « convention ») et acceptez d'être lié par celles ci. Veuillez prendre connaissance de ces modalités si vous ne l'avez pas encore fait. La présente convention, combinée à notre Déclaration concernant la protection des renseignements personnels intégrée aux présentes par renvoi, constitue l'entente intégrale entre vous et Economical (au sens indiqué ci dessous) quant à l'utilisation du site. Si vous ne convenez pas de ces modalités, vous devriez cesser immédiatement toute utilisation du site. De plus, veuillez noter que les présentes modalités peuvent être modifiées de temps à autre et que vous êtes responsable de vérifier si elles ont été mises à jour.

  1. Site Web conjoint


    Le site d'Economical, constitué des compagnies d'assurance de dommages comme Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance, Perth, Compagnie d'Assurance, Waterloo, Compagnie d'Assurance et La compagnie d'assurance Missisquoi (ci après collectivement appelées « Economical ») ne vise pas à fournir des conseils particuliers en matière d'assurance ou d'affaires ou encore d'autres conseils généraux à l'intention d'un particulier ou d'une entité commerciale et on ne saurait s'y fier pour de tels conseils ou pour d'autres raisons. Les personnes qui recherchent des conseils en matière d'assurance, d'affaires ou au sujet d'autres questions devraient communiquer avec un professionnel détenant un permis de pratique.

  2. Déclaration concernant la protection des renseignements personnels


    Economical s'engage à protéger vos renseignements personnels en respectant les lois et règlements en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels qui s'appliquent au Canada. Nous identifions les raisons pour lesquelles vos renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués et obtenons votre consentement au préalable. Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse privacy@economical.com ou en composant le 1 800 361 7573 (poste 58018). Pour le service en anglais, veuillez composer le 1 800 265 9996 (poste 48215) ou le 519 570 8215.

    Pour en savoir davantage sur note déclaration concernant la protection des renseignements personnels
  3. Propriété du site, droits réservés et octroi de licence restreinte
    1. Le site est composé de divers graphismes, textes, icônes, boutons, vidéos, clips audio et autres fichiers, images, illustrations, textes, marques de commerce, codes source, clips multimédias, appellations commerciales, logiciels, ainsi que de la sélection et la disposition du contenu du site et autre matériel (désignés collectivement comme le « contenu »), qui ont été fournis par Economical ou d'autres particuliers et entités. Les entités individuelles d'Economical soit détiennent en propriété sa propriété intellectuelle, soit ont acquis les licences s'y rapportant, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce et les marques de service ou les noms commerciaux relativement aux renseignements qui figurent sur le site, dont fait notamment partie le contenu. Par conséquent, le site est protégé par les droits d'auteur, les marques de commerce, les marques de service et tous les autres droits et lois relatifs à l'exclusivité. Par les présentes, vous reconnaissez que le site et chaque composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) sont protégés dans toute la mesure autorisée par la loi y compris, sans restriction, les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets et toutes les autres lois applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle. Votre utilisation du site ou de tout contenu du site ne vous accorde ni ne vous transfère aucun droit, notamment de propriété, dans le site ou toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) et, sauf disposition expresse, rien dans les présentes ou dans le site ou les composantes du site (y compris, sans restriction, le contenu) ne doit être interprété comme pouvant accorder, à vous ou à toute autre personne ou entité, une licence au titre de tous droits, notamment de propriété intellectuelle, appartenant à Economical ou à des tiers. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par la présente convention sont expressément réservés à Economical.
    2. Certains noms, graphismes, logos, icônes, illustrations, mots, titres ou phrases contenus dans le site ou le contenu peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce déposées ou non ou des marques de service (collectivement désignés, les « marques de commerce ») d'Economical ou d'autres tiers particuliers ou tierces entités.

      Les marques de commerce peuvent être déposées ou non au Canada et dans d'autres pays, selon le cas. Toutes les marques de commerce qui ne sont pas la propriété d'Economical sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et, lorsqu'elles sont utilisées par Economical, elles le sont sous licence ou avec permission. Toutes les marques de commerce sont et resteront la propriété unique et exclusive de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des marques de commerce, sauf disposition expresse aux présentes, sans l'autorisation écrite explicite du propriétaire de la marque, est strictement interdite. Aucun élément contenu dans les présentes, le site ou les composantes du site (y compris, notamment, le contenu) ne peut être interprété comme concédant de façon implicite, par préclusion ou autrement, un droit de licence d'utilisation de toute marque de commerce. Vous convenez de ne prendre aucune mesure incompatible avec les droits de propriété d'Economical, ou de tout tiers, sur les marques de commerce.
    3. À titre d'utilisateur du site, nous vous accordons une licence restreinte, révocable, et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence aux termes des droits de propriété intellectuelle qu'Economical est autorisée à accorder sous licence, pour télécharger, visualiser et imprimer l'Information uniquement pour un usage personnel et non à des fins commerciales, en lien avec votre utilisation du site, à condition que vous acceptiez l'entière responsabilité de toute conséquence résultant d'une telle utilisation. Toute autre utilisation de l'information est interdite. Cette information ne peut être autrement copiée, reproduite, publiée de nouveau, changée, adaptée, modifiée, publiée, traduite, défigurée, transmise, distribuée, affichée, vendue ou diffusée de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit préalable d'Economical.
    4. Vous ne pouvez pas : i) couvrir ou masquer les bannières publicitaires sur le site par l'entremise de codes HTML/CSS, de langage script ou par tout autre moyen; ii) entraver ou perturber le site ou les réseaux liés au site ou créer un fardeau indu sur ceux ci ni prendre quelque mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure utilisée pour le fonctionnement et le maintien du site; iii) contourner les mesures utilisées pour prévenir ou restreindre l'accès au site; iv) introduire des logiciels ou des agents automatisés sur le site, ou accéder au site de façon à générer des messages automatisés (sauf lorsque le prévoit expressément toute fonctionnalité qu'Economical choisit de fournir sur le site) ou à explorer ou chevaucher des données du site; v) entraver, perturber ou modifier la fonctionnalité du site; vi) rétroconcevoir, désassembler, décompiler ou traduire le site ou toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu); vii) tenter d'extraire le code source du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu, sauf tel qu'il peut être expressément envisagé par toute fonctionnalité qu'Economical choisit de mettre à disposition sur le site); viii) créer des œuvres dérivées à partir du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu); ou ix) supprimer tout avis de propriété d'Economical, ou d'un tiers, paraissant sur toute copie du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu); ou x) autoriser ou aider tout tiers à prendre l'une des mesures précitées.
    5. Economical entamera les poursuites judiciaires appropriées pour faire respecter ses droits lorsqu'elle le juge nécessaire ou souhaitable à sa seule et entière discrétion.
  4. Produits et services
    1. Aucune partie du site ne doit être considérée comme constituant une offre ou une sollicitation d'achat ou de vente de produits ou de services. Certains produits et services mentionnés dans le site peuvent être disponibles seulement à l'intérieur de certaines régions ou de certains territoires.
    2. Tous les produits et services mentionnés dans le site sont rendus disponibles en conformité avec la législation locale seulement.
    3. L'information et les descriptions contenues dans le présent site n'ont pas pour but d'offrir une description complète et précise de l'ensemble des modalités, conditions et exclusions des produits et services. Dans tous les cas, les produits et services seront régis par les modalités prévues à la police s'y rapportant.
  5. Hyperliens
    1. Le site peut contenir des liens menant à d'autres sites. Ces liens sont fournis à titre de référence afin de vous aider à repérer et à localiser d'autres ressources Internet qui pourraient vous intéresser. Ces autres sites ont été conçus par des entités extérieures à Economical, et Economical ne peut être tenue responsable de l'exactitude ou de la pertinence du contenu de ces sites ou de l'information contenue dans ces sites. En offrant l'accès à ces liens, Economical n'agit en aucune manière en tant qu'éditeur ou distributeur du matériel compris dans ces autres sites, et ne cherche pas à en contrôler le contenu ni à maintenir quelque type de contrôle éditorial que ce soit à leur égard. Le fait qu'Economical offre des liens vers d'autres sites ne doit pas être interprété comme un signe d'affiliation ou d'association à de tels sites, ou comme le fait qu'elle soit légalement autorisée à utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos ou les symboles protégés par droit d'auteur qui pourraient être contenus dans le lien ou la description du lien vers de tels sites.
    2. La mention d'autres entités ou de leurs produits ou services sur le site ne doit pas être interprétée comme un endossement, une adoption ou un parrainage de ces entités ou de leurs produits ou services. Vous devriez vous renseigner de façon indépendante au sujet de n'importe lequel de ces produits et services et en faire votre propre évaluation avant d'en faire l'achat ou de vous y fier. Toute opération qui a lieu entre vous et un tiers offrant des produits et services sur le site est effectuée directement avec ce tiers et Economical ne sera pas tenue responsable de pertes ou des dommages que vous pourriez subir en conséquence de celle ci.
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  6. Clause de non-responsabilité


    Economical ne garantit pas la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de l'information fournie ou de tout autre contenu. Economical n'assume aucune obligation de mettre à jour l'information ou tout autre contenu, ni d'informer quiconque de toute mise à jour concernant des sujets mentionnés. L'information ou tout autre contenu du site peut contenir des erreurs typographiques. L'information fournie peut être changée sans préavis. L'accès au site est offert tel quel et dans la mesure où il est disponible. Vous ne devez pas tenir pour acquis que le site ne contient aucune erreur ou qu'il sera exploité sans interruption.

    Dans les limites prévues par les lois applicables, Economical se désiste de toute responsabilité à l'égard de toute garantie, déclaration et condition relatives à l'utilisation du site ou à l'information ou à tout autre contenu, ainsi qu'à l'égard de toute garantie ou condition implicite quant à la qualité marchande, à l'adaptabilité à une fin particulière, à l'absence de contrefaçon ou l'exactitude, expresse ou implicite, ou découlant d'une conduite habituelle, d'un usage ou d'une pratique dans le commerce.

    Vous utilisez le site et le contenu à vos propres risques. Dans les limites prévues par les lois applicables, Economical n'est pas responsable de l'information ou du contenu du site, y compris, sans restriction, toute information ou tout contenu qui pourrait être jugé indésirable ou inacceptable.

    Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Economical ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que : i) le site ou toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu du site) sera compatible avec votre ordinateur, mobile ou autre appareil ou logiciel; ii) le site ou toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) sera disponible ou fonctionnel sans interruption ou erreur; iii) l'utilisation du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu), notamment la navigation et le téléchargement de tout renseignement ou matériel, ne comportera aucun virus, cheval de Troie, ver ou autre élément de nature destructive, intrusive ou perturbatrice; iv) la transmission de renseignements en amont ou en aval du site sera sécurisée; v) l'utilisation du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) n'enfreindront pas les droits (y compris, sans restriction, les droits de propriété intellectuelle) de toute personne ou entité; ou vi) l'utilisation du site ou de toute composante du site (y compris, sans restriction, le contenu) ne causera aucun dommage à votre ordinateur, mobile ou autre appareil, logiciel ou fichier électronique.

  7. Dégagement de responsabilité


    Dans les limites prévues par la loi, Economical n'est pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou de tout autre dommage causé de quelque façon que ce soit, découlant du fait que l'on ait utilisé le site en se fondant sur l'information disponible sur le site, ou en rapport avec cette utilisation, y compris toute perte de jouissance, perte de données, perte de profits commerciaux, perte d'occasions, toutes dépenses, toute perte d'exploitation, blessure corporelle ou toute autre perte pécuniaire, qu'il s'agisse d'une poursuite de nature contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), même si Economical a été informée de la possibilité de ces dommages, pertes ou dépenses. Economical se dégage de toute responsabilité en rapport avec l'usage ou la reproduction non autorisé d'une ou de plusieurs parties de son site.

    Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, en aucun cas Economical ne saurait assumer de responsabilité envers vous ou un tiers : a) par suite de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation, par vous ou un tiers, du contenu, de l'information du site ou de tout matériel accessible sur le site ou grâce à celui ci; ou b) en raison de toute perte ou de tout dommage subi en raison d'un manque, d'une défaillance, d'une interruption, d'une suppression, d'un changement ou d'une modification du site ou du contenu ou relativement à ceux ci.

    Economical n'est pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir en raison de la transmission, de la sauvegarde ou de la réception de renseignements confidentiels, personnels ou exclusifs que vous avez effectuée ou que vous avez expressément ou implicitement permis à Economical d'effectuer, ou de toute erreur ou modification apportée aux renseignements transmis, sauvegardés ou reçus.

    Les restrictions précitées doivent être appliquées indépendamment des causes ou des circonstances donnant lieu à la réclamation, même si cette dernière repose sur une rupture de contrat, la négligence ou un autre délit, et continueront de s'appliquer malgré un manquement à l'objet essentiel de tout recours limité, un manquement à tout recours exclusif ou la résiliation de la présente convention.

  8. Indemnités


    Vous dégagez de toute responsabilité Economical et ses filiales, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants de chacun (collectivement appelés les « Entités d'Economical »), à l'égard des pertes, réclamations, dommages, actions, causes d'action, coûts et dépenses que les Entités Economical pourraient subir, engager ou contracter en tout temps par suite de la présentation par un tiers d'une réclamation ou d'une demande se rapportant de quelque façon : i) à l'utilisation du site ou du contenu; ii) à un manquement de votre part aux modalités de la présente convention; iii) au fait que vous ayez porté atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité; ou iv) à toute action qui exécutée ou omise par vous même, vos préposés, employés, agents, mandataires, dirigeants, sous-traitants ou associés directement ou indirectement en rapport avec le présent site ou le contenu.

  9. Avis de confidentialité


    Internet n'est pas un moyen de communication sécurisé et nous ne pouvons garantir la confidentialité. Les communications envoyées sur Internet sont susceptibles d'être interceptées ou contrefaites. Economical n'est pas responsable des dommages que vous ou un tiers avez subis en raison de la transmission de renseignements confidentiels à Economical par l'entremise d'Internet, ou que vous avez implicitement permis à Economical d'effectuer, ou de toute erreur ou modification apportée aux renseignements transmis. Economical ne sera pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir par suite de la transmission de renseignements confidentiels que vous feriez parvenir à Economical ou à tout tiers dont vous avez pris connaissance par la visite du site ou en suivant un lien vers un autre site se trouvant sur le site grâce à Internet.

  10. Virus informatiques


    Bien que tous les moyens soient mis en œuvre par Economical afin d'assurer que tous les renseignements fournis sur le site ne contiennent aucun virus, vous devriez néanmoins prendre les mesures raisonnables et appropriées pour détecter les virus et pour maintenir une sauvegarde exhaustive et à jour des d'éléments d'information applicables de votre système informatique. Vous devriez porter une attention particulière aux virus qui ont été programmés pour s'exécuter automatiquement dès que le document de traitement de texte qui les contient est chargé dans certains logiciels de traitement de texte.

  11. Liens vers le site


    Sauf sur consentement exprès écrit d'Economical, il est strictement défendu d'établir un lien vers le présent site à partir d'un autre site Web. Sauf en ce qui a trait à l'utilisation de moteurs de recherche légitimes mis à la disposition du public, vous convenez que vous n'utiliserez pas, ou que vous n'autoriserez personne à utiliser, un robot, une araignée, un dispositif de récupération de données ou tout autre dispositif ou moyen automatisé pour accéder au site ou l'utiliser à quelque fin que ce soit, sans obtenir au préalable le consentement écrit exprès d'Economical.

  12. Conformité aux lois
    1. Ce site est réservé aux visiteurs du Canada qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur territoire de résidence. Vous acceptez de faire le nécessaire pour que votre usage du site n'entraîne aucune violation des lois locales, nationales, provinciales, territoriales ou internationales, notamment de tout règlement ayant force de loi. Certains territoires pourraient imposer des restrictions quant à l'utilisation d'Internet par leurs résidants.
    2. Vous convenez de ne pas usurper l'identité d'une autre personne lors de votre utilisation du site ou lors de l'envoi de courriers électroniques à une adresse paraissant sur le site.
  13. Choix de la loi


    Pour les personnes non résidantes du Québec, les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada s'y appliquant régissent l'interprétation, la validité et l'effet de la présente convention, indépendamment de toutes les dispositions en matière de conflit de lois de votre domicile, lieu de résidence ou emplacement physique. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario dans toute action ou procédure intentée aux termes de la convention ou relativement à celle-ci et vous vous en remettez à leur compétence.

    Pour les particuliers résidants du Québec, les lois de la province de Québec et les lois du Canada s'appliquant dans cette province régissent l'interprétation, la validité et l'effet de la présente convention, indépendamment de toutes les dispositions en matière de conflit de lois de votre domicile, lieu de résidence ou emplacement physique. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dans toute action ou procédure intentée aux termes de la convention ou relativement à celle-ci et vous vous en remettez à leur compétence.

  14. Soumissions
    1. Toute information soumise à Economical au moyen du site sera réputée être et demeurer la propriété d'Economical, qui sera libre d'utiliser dans la poursuite de ses activités les idées, les concepts, le savoir-faire ou les autres techniques comprises dans l'information soumise à Economical au moyen du site ou par courriel aux fins de l'exploitation d'Economical, tel qu'il est indiqué dans la licence prévue ci dessous.
    2. Lorsque vous utilisez le site et fournissez du contenu de l'utilisateur, par les présentes vous : i) accordez à Economical, à l'échelle mondiale, une licence perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, exempte de redevances, non exclusive et sans restriction lui permettant de copier, de reproduire, d'adapter, de transmettre, d'éditer, de modifier ou d'utiliser autrement, d'afficher publiquement, de distribuer, de traduire tout contenu de l'utilisateur et de créer de quelque manière que ce soit des compilations et des œuvres dérivées à partir d'un tel contenu (dans tout format ou support); et ii) renoncez à tout droit moral relatif au contenu de l'utilisateur (dans tout format ou support) que vous avez affiché, téléversé ou autrement soumis sur le site ou au moyen du site en faveur d'Economical et de toute personne autorisée par Economical à reproduire ou à utiliser de quelque manière que ce soit ce matériel. Pour plus de certitude et pour dissiper tout doute, cela signifie, entre autres choses, qu'Economical est autorisée à utiliser tout le contenu de l'utilisateur et toutes les idées que vous avez soumis de quelque manière que ce soit, sans vous en aviser ni engager quelque obligation envers vous. Pour plus de certitude et pour dissiper tout doute, aucun contenu de l'utilisateur que vous avez affiché, téléversé ou autrement soumis sur le site ou au moyen du site, ne sera réputé être confidentiel.
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  15. Questions relatives à la propriété intellectuelle


    Economical respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que vous en fassiez autant. Si vous êtes le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou d'une marque de commerce et êtes autorisé à agir pour le compte d'un titulaire d'un droit exclusif aux termes d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce d'une propriété intellectuelle ou si vous êtes autorisé à agir aux termes d'un tel droit ou d'une telle marque de commerce, vous vous engagez à déclarer promptement toute prétendue contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce ayant lieu sur le site ou survenant au moyen du site en nous faisant parvenir un avis écrit comportant les renseignements ci dessous :

    1. une description de l'œuvre protégée par droit d'auteur ou de la marque de commerce que vous estimez avoir été contrefaite;
    2. une description du contenu prétendument contrefait, ainsi que suffisamment de renseignements permettant à Economical de le repérer;
    3. une déclaration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière décrite dans votre plainte n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur ou de la marque de commerce, son agent ou la législation applicable;
    4. une déclaration de votre part indiquant que vous affirmez que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou de la marque de commerce, ou que vous êtes autrement habilité à agir au nom de ce titulaire; et
    5. votre signature physique ou électronique, ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse courriel).

    Cet avis doit nous être remis à l'adresse suivante :

    Bureau de la protection des renseignements personnels
    d'Assurance Economical
    111 Westmount Road South
    C. P. 2000
    Waterloo (Ontario) N2J 4S4

  16. Modifications


    Economical se réserve le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de modifier ou de changer autrement la présente convention ou toute section de celle ci pour quelque motif que ce soit. En cas de changement, Economical affichera la version à jour de la convention sur le site, ainsi que la date de mise à jour. Les changements seront en vigueur dès l'affichage. Si vous refusez d'être lié par la convention modifiée (ou ne pouvez vous y conformer), vous devez cesser d'utiliser le site. Si vous continuez d'utiliser le site trente (30) jours après que la convention modifiée a été affichée, vous serez réputé l'avoir acceptée. Toutes les autres modalités de la convention demeureront en vigueur.

  17. Généralités
    1. Si une disposition de la présente convention est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.
    2. Aucune renonciation à une modalité de la présente convention ne sera interprétée comme une renonciation future ou continue à cette modalité ou à toute autre modalité.
    3. Si vous faites défaut de respecter les présentes modalités ou violez tout autre droit d'Economical, celle ci se réserve le droit de se prévaloir de tout recours juridique et équitable contre vous, y compris, sans restriction, le droit de vous refuser l'accès au site ou à toute partie du site, ou encore d'interrompre ou de mettre fin à cet accès.
    4. La présente clause ne s'applique qu'aux résidants à l'extérieur du Québec, de l'Ontario ou de la Saskatchewan. Sous réserve des lois applicables, vous consentez à renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d'intenter un procès devant jury ou d'intenter un recours collectif contre Economical ou d'y participer relativement au site ou à la présente convention.
    5. La présente convention a été rédigée en anglais. Sauf au Québec, dans la mesure où toute version traduite de la présente convention va à l'encontre de la version anglaise, la version anglaise prévaut. C'est la volonté expresse des parties que la présente convention et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
    6. Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée contre toute partie pour le simple motif que cette partie ou son représentant légal a rédigé cette disposition.
    7. L'omission par Economical d'exercer ou d'exécuter tout droit ou toute disposition de la présente convention ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.

La présente convention a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2016.