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Déclaration concernant la protection des renseignements personnels

Economical s'engage à protéger vos renseignements personnels en respectant les lois et règlements en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels qui s'appliquent au Canada. Nous identifions les raisons pour lesquelles vos renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués et obtenons votre consentement au préalable. Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse privacy@economical.com ou en composant le 1 800 361 7573 (poste 58018). Pour le service en anglais, veuillez composer le 1 800 265 9996 (poste 48215) ou le 519 570 8215.
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Propriété du site, droits réservés et octroi de licence restreinte
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Produits et services
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Hyperliens
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Vous utilisez le site et le contenu à vos propres risques. Dans les limites prévues par les lois applicables, Economical n'est pas responsable de l'information ou du contenu du site, y compris, sans restriction, toute information ou tout contenu qui pourrait être jugé indésirable ou inacceptable.

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Dégagement de responsabilité

Dans les limites prévues par la loi, Economical n'est pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou de tout autre dommage causé de quelque façon que ce soit, découlant du fait que l'on ait utilisé le site en se fondant sur l'information disponible sur le site, ou en rapport avec cette utilisation, y compris toute perte de jouissance, perte de données, perte de profits commerciaux, perte d'occasions, toutes dépenses, toute perte d'exploitation, blessure corporelle ou toute autre perte pécuniaire, qu'il s'agisse d'une poursuite de nature contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), même si Economical a été informée de la possibilité de ces dommages, pertes ou dépenses. Economical se dégage de toute responsabilité en rapport avec l'usage ou la reproduction non autorisé d'une ou de plusieurs parties de son site.

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Les restrictions précitées doivent être appliquées indépendamment des causes ou des circonstances donnant lieu à la réclamation, même si cette dernière repose sur une rupture de contrat, la négligence ou un autre délit, et continueront de s'appliquer malgré un manquement à l'objet essentiel de tout recours limité, un manquement à tout recours exclusif ou la résiliation de la présente convention.
Indemnités

Vous dégagez de toute responsabilité Economical et ses filiales, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants de chacun (collectivement appelés les « Entités d'Economical »), à l'égard des pertes, réclamations, dommages, actions, causes d'action, coûts et dépenses que les Entités Economical pourraient subir, engager ou contracter en tout temps par suite de la présentation par un tiers d'une réclamation ou d'une demande se rapportant de quelque façon : i) à l'utilisation du site ou du contenu; ii) à un manquement de votre part aux modalités de la présente convention; iii) au fait que vous ayez porté atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité; ou iv) à toute action qui exécutée ou omise par vous même, vos préposés, employés, agents, mandataires, dirigeants, sous-traitants ou associés directement ou indirectement en rapport avec le présent site ou le contenu.
Avis de confidentialité

Internet n'est pas un moyen de communication sécurisé et nous ne pouvons garantir la confidentialité. Les communications envoyées sur Internet sont susceptibles d'être interceptées ou contrefaites. Economical n'est pas responsable des dommages que vous ou un tiers avez subis en raison de la transmission de renseignements confidentiels à Economical par l'entremise d'Internet, ou que vous avez implicitement permis à Economical d'effectuer, ou de toute erreur ou modification apportée aux renseignements transmis. Economical ne sera pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir par suite de la transmission de renseignements confidentiels que vous feriez parvenir à Economical ou à tout tiers dont vous avez pris connaissance par la visite du site ou en suivant un lien vers un autre site se trouvant sur le site grâce à Internet.
Virus informatiques

Bien que tous les moyens soient mis en œuvre par Economical afin d'assurer que tous les renseignements fournis sur le site ne contiennent aucun virus, vous devriez néanmoins prendre les mesures raisonnables et appropriées pour détecter les virus et pour maintenir une sauvegarde exhaustive et à jour des d'éléments d'information applicables de votre système informatique. Vous devriez porter une attention particulière aux virus qui ont été programmés pour s'exécuter automatiquement dès que le document de traitement de texte qui les contient est chargé dans certains logiciels de traitement de texte.
Liens vers le site

Sauf sur consentement exprès écrit d'Economical, il est strictement défendu d'établir un lien vers le présent site à partir d'un autre site Web. Sauf en ce qui a trait à l'utilisation de moteurs de recherche légitimes mis à la disposition du public, vous convenez que vous n'utiliserez pas, ou que vous n'autoriserez personne à utiliser, un robot, une araignée, un dispositif de récupération de données ou tout autre dispositif ou moyen automatisé pour accéder au site ou l'utiliser à quelque fin que ce soit, sans obtenir au préalable le consentement écrit exprès d'Economical.
Conformité aux lois
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Choix de la loi

Pour les personnes non résidantes du Québec, les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada s'y appliquant régissent l'interprétation, la validité et l'effet de la présente convention, indépendamment de toutes les dispositions en matière de conflit de lois de votre domicile, lieu de résidence ou emplacement physique. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario dans toute action ou procédure intentée aux termes de la convention ou relativement à celle-ci et vous vous en remettez à leur compétence.

Pour les particuliers résidants du Québec, les lois de la province de Québec et les lois du Canada s'appliquant dans cette province régissent l'interprétation, la validité et l'effet de la présente convention, indépendamment de toutes les dispositions en matière de conflit de lois de votre domicile, lieu de résidence ou emplacement physique. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dans toute action ou procédure intentée aux termes de la convention ou relativement à celle-ci et vous vous en remettez à leur compétence.
Soumissions
1. Toute information soumise à Economical au moyen du site sera réputée être et demeurer la propriété d'Economical, qui sera libre d'utiliser dans la poursuite de ses activités les idées, les concepts, le savoir-faire ou les autres techniques comprises dans l'information soumise à Economical au moyen du site ou par courriel aux fins de l'exploitation d'Economical, tel qu'il est indiqué dans la licence prévue ci dessous.
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Questions relatives à la propriété intellectuelle

Economical respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que vous en fassiez autant. Si vous êtes le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou d'une marque de commerce et êtes autorisé à agir pour le compte d'un titulaire d'un droit exclusif aux termes d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce d'une propriété intellectuelle ou si vous êtes autorisé à agir aux termes d'un tel droit ou d'une telle marque de commerce, vous vous engagez à déclarer promptement toute prétendue contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce ayant lieu sur le site ou survenant au moyen du site en nous faisant parvenir un avis écrit comportant les renseignements ci dessous :
1. une description de l'œuvre protégée par droit d'auteur ou de la marque de commerce que vous estimez avoir été contrefaite;
2. une description du contenu prétendument contrefait, ainsi que suffisamment de renseignements permettant à Economical de le repérer;
3. une déclaration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière décrite dans votre plainte n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur ou de la marque de commerce, son agent ou la législation applicable;
4. une déclaration de votre part indiquant que vous affirmez que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou de la marque de commerce, ou que vous êtes autrement habilité à agir au nom de ce titulaire; et
5. votre signature physique ou électronique, ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse courriel).
Cet avis doit nous être remis à l'adresse suivante :

Bureau de la protection des renseignements personnels
d'Assurance Economical
111 Westmount Road South
C. P. 2000
Waterloo (Ontario) N2J 4S4
Modifications

Economical se réserve le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de modifier ou de changer autrement la présente convention ou toute section de celle ci pour quelque motif que ce soit. En cas de changement, Economical affichera la version à jour de la convention sur le site, ainsi que la date de mise à jour. Les changements seront en vigueur dès l'affichage. Si vous refusez d'être lié par la convention modifiée (ou ne pouvez vous y conformer), vous devez cesser d'utiliser le site. Si vous continuez d'utiliser le site trente (30) jours après que la convention modifiée a été affichée, vous serez réputé l'avoir acceptée. Toutes les autres modalités de la convention demeureront en vigueur.
Généralités
1. Si une disposition de la présente convention est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.
2. Aucune renonciation à une modalité de la présente convention ne sera interprétée comme une renonciation future ou continue à cette modalité ou à toute autre modalité.
3. Si vous faites défaut de respecter les présentes modalités ou violez tout autre droit d'Economical, celle ci se réserve le droit de se prévaloir de tout recours juridique et équitable contre vous, y compris, sans restriction, le droit de vous refuser l'accès au site ou à toute partie du site, ou encore d'interrompre ou de mettre fin à cet accès.
4. La présente clause ne s'applique qu'aux résidants à l'extérieur du Québec, de l'Ontario ou de la Saskatchewan. Sous réserve des lois applicables, vous consentez à renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d'intenter un procès devant jury ou d'intenter un recours collectif contre Economical ou d'y participer relativement au site ou à la présente convention.
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6. Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée contre toute partie pour le simple motif que cette partie ou son représentant légal a rédigé cette disposition.
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La présente convention a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2016.